Conditions générales de vente :

Préambule

Les présentes conditions générales ont vocation à définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés par FOOD INGREDIENTS TECHNOLOGIES SPRL (ci-après, la « Société »), sur le site www.kinovy.com (ci-après, le « Site »).

La Société est établie Chemin du Fundus(M.E) 8, à 7822 Ath et est enregistrée à la Banque-centrale des entreprises sous le numéro 0466.597.120. Elle peut être contactée au numéro de téléphone +32 68 250 230, par fax au numéro +32 68 250 233 par e-mail à l’adresse suivante info@kinovy.com.

La Société commercialise par le biais de son Site des produits Kinovy (ci-après, les « Produits »).

Les clients et la Société sont conjointement dénommés Parties dans les présentes conditions générales.

1.       Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de manière exclusive à toute commande passée à la Société ou livraison faite par la Société, tant en Belgique qu’à l’étranger, à l'exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières qui auraient été communiquées à quelque moment que ce soit au client.

1.2. Toute dérogation éventuelle par rapport aux présentes conditions générales de vente exigera le consentement exprès et écrit d'une ou plusieurs personnes légalement habilitées à agir au nom et pour le compte de la Société. Une pareille dérogation sera uniquement valable pour la commande ou la livraison pour laquelle elle a été consentie.

2.       Commandes

2.1   La commande d’un Client est définitive lorsque le Client valide son panier sur le Site, en cliquant sur le bouton « Valider ma commande et Payer ».

2.2   Lorsque la commande est définitive, le Client reçoit dans les 24heures confirmation du détail de celle-ci sur son adresse e-mail.

2.3    La Société s’engage à livrer au Client sa commande à compter du moment où la Société reçoit le paiement du Prix et des frais d’envoi sur un de ses comptes bancaires,  et uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.

3.       Prix

3.1. Les Prix affichés ne tiennent pas compte des frais de traitement, d’envoi et d’assurance de la commande. Ces frais seront facturés en sus au Client, après validation définitive de la commande.  

3.2. Les prix sont libellés en euros et s'entendent toujours TVAC. Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la validation définitive de la commande sur le Site.

3.3. La Société est en droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les Produits seront facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la validation définitive de la commande sur le Site par le Client.

4.       Frais d’envoi

4.1 Les frais d’envoi couvrent les frais de traitement, d’envoi et d’assurance pour l’acheminement de la commande.

4.2 Le montant des frais d’envois varie en fonction du poids du colis contenant la commande et du pays de destination.

5.       Délais de livraison

5.1. Les délais de livraison indiqués sur le récapitulatif de la commande commencent à courir à compter de la réception par la Société du paiement du prix et des frais d’envoi.

5.2 Ces délais sont approximatifs et sont communiqués à titre purement indicatif. Les retards éventuels dans la livraison ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat sous réserve du point 5.3.

5.3 Sur le territoire belge, la livraison d’une Commande n’excèdera jamais un délai de trente jours à dater du jour où la vente est définitive. A défaut, le Client sera en droit de résoudre la vente, sans décision judiciaire préalable et sans mise en demeure préalable à la Société, par simple notification au service après-vente visé à l’article 11, et sans préjudice du droit du Client de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Lorsqu’une vente est résiliée aux torts et griefs de la Société, celle-ci sera redevable envers le Client de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% du montant à concurrence duquel la vente a été résiliée, majoré des frais encourus par le fait de cette résiliation, sans préjudice du droit pour le Client d’établir la réalité d’un dommage supérieur pour lequel il doit être indemnisé.

5.4. L’expédition de la commande peut se faire en une seule fois ou par fractionnement, au choix de la Société.

5.5 Le transfert des risques liés aux Produits commandés (dommage, destruction, etc.) a lieu au moment de la livraison.

5.6 La livraison d’une commande pourra être suspendue en cas de circonstances imprévues et indépendantes de la volonté de la Société qui l’empêchent de respecter la date de livraison convenue. La Société se réserve le droit de suspendre la livraison tant que dure cette difficulté, voire même de renoncer à livrer en application de l’article 10, sans pour autant être tenue d’une quelconque indemnisation à l’égard de l’acheteur.

6.       Cession de propriété et livraison

6.1. Dans l’hypothèse où nonobstant l’article 5.1, la commande est envoyée au Client avant réception par la Société du prix et des frais d’envois, les Produits livrés, même s’ils ont été modifiés ou incorporés, restent la propriété de la Société jusqu'au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts.

6.2. Le Client qui refuse de recevoir ou d'enlever les Produits présentés, sans faire de déclaration de rétractation visée à l’article 8.2, devra payer les frais en découlant, tels que les frais d'entreposage et les frais de transport, sans préjudice des autres montants que la Société sera en droit de réclamer suite à ce refus.

 

7.       Contrôle et garantie

 7.1  Les Produits disposent d’une garantie contre les vices cachés, visée aux articles 1641 et suivants du Code civil. La Société ne garantit cependant pas les Produits contre les vices cachés dont elle n’avait pas connaissance.

7.2  A l’égard des Clients consommateurs, les Produits font l’objet d’une garantie légale de conformité aux caractéristiques annoncées, consacrée par les articles 1649bis et suivants du Code civil, et d’une durée de deux ans.

7.3.  L'acheteur est tenu de contrôler les marchandises dès livraison de celles-ci. Pour être valable, toute réclamation liée à un vice apparent des Produits ou une erreur de commande devra être notifiée à la Société dans les huit jours calendrier qui suivent la livraison, au service après-vente visé à l’article 11.

7.4. La Société n'est pas responsable des problèmes résultant de l'usage inapproprié et/ou impropre des marchandises, des problèmes résultant d'un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, en ce compris l'acheteur ou ses préposés.

8.       Droit de rétractation

8.1 Sauf pour les commandes portant sur des Produits confectionnés selon les spécifications du Client, le Client, s’il s’agit d’un consommateur, dispose du droit de se rétracter de la vente sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du Produit, pour autant que les Produits n’aient pas encore été, ne serait-ce partiellement, consommés.

8.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du contrat de vente à la Société à l’adresse e-mail suivante info@kinovy.com ou postale suivante : Chemin du Fundus, 8 • B-7822 Ghislenghien • Belgium au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation légal, mais ce n’est pas obligatoire.

Si le Client introduit sa demande de rétractation via l’adresse internet ou l’adresse e-mail précitée, la Société envoie au Client un accusé de réception sur l’adresse e-mail du Client.

8.3 Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication visée à l’article 8.2 avant l’expiration du délai de rétractation.

8.4 En cas de rétractation de la part du Client, la Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter de la vente. La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

8.5 En cas de rétractation, le Client devra renvoyer ou rendre les Produits commandés au siège social de la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente à la Société. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le Client est tenu de prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits commandés.

8.6 La responsabilité du Client n’est engagée en cas de rétractation qu’en raison de la dépréciation des Produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits Produits.

9.       Paiement

9.1. Sauf stipulation contraire écrite, les commandes sont payables au comptant sur le compte bancaire de la Société dès validation définitive de la commande.

9.3.   Les paiements se font sur le Site via le

9.3.   Si la Société ne reçoit pas le paiement du Prix et des frais d’envoi dans les quatorze jours de la validation de la commande et n’a pas reçu de demande de rétractation visée à l’article 8.2, la Société pourra résoudre le contrat unilatéralement, sans décision judiciaire préalable et sans mise en demeure au Client, par simple notification au Client à l’adresse e-mail utilisée pour la confirmation du détail de sa commande, et sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

9.4. Lorsqu’une vente est résiliée aux torts et griefs du Client, celui-ci sera redevable envers la Société de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 10% du montant à concurrence duquel la vente a été résiliée, majoré des frais encourus par le fait de cette résiliation, sans préjudice du droit pour la Société d’établir la réalité d’un dommage supérieur pour lequel elle doit être indemnisée.

10.   Force majeure

10.1. Tout cas de force majeure ou fait fortuit libère la Société et le Client de plein droit de tout engagement sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

10.2. Si, pour pouvoir respecter ses obligations, la Société dépend de l'approvisionnement d'une entreprise tierce, le présent article est également d'application à des cas de force majeure ou faits fortuits subis par cette entreprise tierce lorsque ces évènements sont de nature à retarder ou entraver le respect par la Société de ses obligations.

10.3. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : accidents, bris de matériaux, guerre, catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, incendie, grève, lock-out, vol et embouteillages exceptionnels.

11.   Plaintes

Le Client pourra adresser toute plainte relative à sa commande au service après-vente de la Société suivant :

Chemin du Fundus, 8 • B-7822 Ghislenghien • Belgium Tel: +32 68 250 230 • Fax: +-32 68 250 233 Email: info@fit-ingredients.com

 

12.   Clause limitative de responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de la Société est engagée en raison d’une défectuosité ou absence de conformité des Produits vendus, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs, à l'exclusion des dommages indirects tels que, et sans que cette énumération soit limitative, le manque à gagner, les pertes financières ou commerciales, la perte de production, l'augmentation des frais généraux, l'augmentation des frais administratifs, les pertes ou dommages aux données, la perte de contrats et la perte de clientèle.

13.   Nullité

13.1. La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales et/ou du contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, et les conditions générales et/ou le contrat continueront à sortir leurs effets sans cette clause.

13.2. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la ou les clauses frappées de nullité par une ou plusieurs clauses valables ayant un résultat économique équivalent.

14.   Données à caractère personnel

14.1. Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par la Société et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles la Société – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. Le Client autorise par ailleurs la Société à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer les services qu'elle propose.

14.2. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales de la Société à sa clientèle.

14.3. La Société conserve les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. La Société s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à un tiers. Les données conservées par la Société peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande du Client au service après-vente visé à l’article 11.

14.4 Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à  l’égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des données personnelles nécessaires au traitement d’une commande a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de protection de la vie privée.

15.   Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

16.   Capacité

Le Client déclare avoir la capacité juridique pourconclure un contrat de vente.

17.   Droit applicable - Règlement des litiges

17.1. Le contrat conclu entre la Société et l’acheteur est régi par le droit belge.

17.2. Toutes les contestations relatives à l’exécution du contrat ou à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut.

18.   Langues

En cas de discordance dans la traduction ou l’interprétation entre les versions française, néerlandaise et anglaise des présentes conditions générales, la version française prévaut.

 

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